Conditions Générales de Vente (CGV) – Global Boutique IT And Office
Article 1 – Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l ensemble des ventes conclues par l entité commerciale Global Boutique IT And Office (ci-après « le Vendeur ») sur la plateforme eBay auprès des acheteurs (ci-après « l Acheteur » ou « le Client »). Toute passation de commande vaut adhésion intégrale et sans réserve aux présentes conditions.
Article 2 – Produits, traçabilité et scellés de sécurité
Les produits proposés (matériels informatiques, bureautiques, composants et accessoires) font l objet d un descriptif technique détaillé.
Afin de prévenir tout risque de fraude, de falsification ou de substitution :
Le Vendeur enregistre et archive systématiquement les numéros de série (S/N), adresses MAC, configurations techniques ainsi que des preuves photographiques et vidéo des articles et de leur emballage avant expédition.
Certains produits sont protégés par des étiquettes ou scellés de sécurité inviolables (témoins d ouverture/tamper-evident). Toute tentative d ouverture, d altération ou d arrachage de ces scellés exclut immédiatement tout échange, remboursement ou application des garanties.
Article 3 – Commandes, paiement et conditions strictes de facturation
Le règlement s’effectue via le système de paiement sécurisé d eBay.
Adresses de livraison et de facturation : L’adresse de facturation peut être distincte de l’adresse de livraison. Cependant, les coordonnées de facturation complètes et exactes (nom, prénom, raison sociale, numéro d identification fiscale/TVA, adresse légale) doivent impérativement être renseignées avec exactitude au moment de la validation de la commande.
Inaltérabilité comptable : La facturation étant générée automatiquement et clôturée comptablement dès le règlement, aucun duplicata corrigé ni aucune modification d intitulé ou d adresse ne pourra être édité a posteriori. Il appartient au Client de s assurer de l exactitude de ses informations avant tout paiement.
Article 4 – Expédition, livraison et réserves à réception
Livraison : Les envois sont remis contre preuve ou signature avec numéro de suivi. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux retards de livraison imputables exclusivement au transporteur ou aux erreurs d acheminement causées par une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.
Constat d avarie / Spoliation : L Acheteur a l obligation de vérifier l état du colis et de son contenu dès la présentation par le livreur. En cas d anomalie manifeste (colis ouvert, éventré, ruban adhésif du transporteur, poids incohérent), l Acheteur doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises, complètes et motivées sur le bordereau de livraison, puis informer le Vendeur sous 48 heures ouvrées via la messagerie eBay.
Article 5 – Droit de rétractation et lutte contre les retours abusifs
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l Acheteur particulier dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est strictement encadré :
Procédure obligatoire : La demande de retour doit être introduite exclusivement via le gestionnaire de retours eBay. Tout retour expédié sans accord préalable ou sans numéro de suivi sera systématiquement refusé.
Frais de renvoi : Sauf erreur de livraison imputable au Vendeur, les frais directs de réexpédition sont intégralement à la charge de l Acheteur.
État du bien et dépréciation (Art. L. 221-23 du Code de la consommation) : Le produit doit être retourné complet dans son emballage d origine, avec tous ses accessoires, câbles, documentations, et dans son parfait état initial. L article ne doit faire l objet d aucun mot de passe, verrouillage iCloud/Google/BIOS ou compte utilisateur actif. En cas de traces d utilisation excessive, de rayures, de pièces manquantes ou de dégradation du matériel, une décote substantielle proportionnelle à la perte de valeur marchande (pouvant aller jusqu à 100% de la valeur du bien) sera déduite du remboursement.
Exclusions légales (Art. L. 221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels, licences informatiques, supports de stockage ou consommables dont le scellé de protection d origine a été brisé ou descellé après réception.
Article 6 – Contrôle systématique des retours et signalement des fraudes
Dès réception du colis retour, le Vendeur procède à un contrôle technique approfondi (pesée, ouverture sous enregistrement, comparaison du numéro de série avec nos bases d expédition, vérification des composants internes et de l intégrité des scellés).
Tentatives d escroquerie : Tout envoi de colis vide, de carton lesté, de produit de substitution (échange avec un appareil défectueux de l Acheteur) ou de matériel dépouillé de ses pièces d origine donnera lieu à un refus immédiat de remboursement, au blocage du profil acheteur sur la plateforme eBay, ainsi qu au dépôt systématique d une plainte pénale pour escroquerie (Article 313-1 du Code pénal) auprès des services de Police ou de Gendarmerie nationale. Les frais de procédure engagés seront réclamés à l auteur de l infraction.
Article 7 – Garanties légales
Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sont expressément exclus de toute garantie : l usure normale, les chocs, chutes, l exposition aux liquides, la foudre ou les surtensions électriques, la casse physique, les erreurs de manipulation, les pannes logicielles induites par un virus ou une tentative de flash/overclocking, ainsi que toute intervention ou démontage non réalisé par le constructeur ou le Vendeur.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de difficulté, l Acheteur s engage à contacter en priorité le Vendeur par la messagerie eBay afin de privilégier un règlement amiable. À défaut de conciliation, les juridictions compétentes françaises seront seules habilitées à trancher le litige
