Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" ci après dénommée "le vendeur" et exerçant son activité sous la marque "Le Palais du BricBrac", et du client dans le cadre de la vente des produits référencés dans sa boutique sur la plateforme EBAY.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter le vendeur aux coordonnées suivantes :
Descazeaux Thierry
38 chemin de Trompette
31390 Bois de la Pierre
France
Numéro de TVA intercommunautaire : FR 63498023043
Tél. : 0561872368
le-palais-du-bricbrac@orange.fr
Numéro du registre du commerce et des sociétés : RCS Toulouse - SIRET: 498 023 043 00033
Eco contribution - Numéro d’identifiant unique: FR220342_01ELSL
Stipulations générales
Les présentes conditions sont conclues entre l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY", ci-après dénommée "le vendeur", et les personnes souhaitant effectuer un achat via sa boutique sur la plateforme EBAY.
Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs privés. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
En tout état de cause, l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
Les produits:
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits sont détaillées dans les annonces.
Si des précisions paraissent nécessaires au client aux fin d'une bonne utilisation, il appartient a celui-ci d'en faire la demande au vendeur avant tout achat ou mise en œuvre.
À cet égard, le vendeur s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" ne pourra être engagée par une mauvaise installation, manipulation ou utilisation détournée du produit.
Commande:
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.
Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le vendeur et sera conformé par mail au client par la plateforme EBAY.
Prix/Paiement:
Les prix de vente des produits mentionnés sur la boutique du vendeur sont indiqués en euros et non soumis à la TVA « TVA non applicable - article 293 B du CGI », hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits hors TVA auquel s’ajoute le prix du transport.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Les modes de paiement proposés sont ceux proposés par la plateforme d'achat EBAY.
Disponibilité des produits:
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du vendeur. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, le vendeur s’engage à contacter le client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 8 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Livraison/Réception:
Les produits sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés en France métropolitaine, en Corse et, pour certains, dans les Pays de la CEE. Le vendeur se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans les Pays mentionnés dans les annonces.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison.
En cas de présence de deux adresses différentes entre la commande et l'adresse du moyen de paiement, c'est l'adresse du moyen de paiement qui prévaudra.
(exp. Adresse EBAY et PAYPAL différente, la commande partira sur l'adresse inscrite sur PAYPAL)
La livraison est réputée effectuée par le vendeur à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante et muni d'un numéro de suivi.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site de la plateforme EBAY en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.
Le vendeur s'engage à respecter les délais d'expéditions, mais ne peut être tenu responsable de retards occasionnés par les entreprises chargés du transport.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées au vendeur par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
Délai de rétractation pour les clients consommateurs:
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.
Le vendeur s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 8 jours à compter de la réception du produit
Obligations du client:
L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.
Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" peuvent contenir des éléments nocifs et ou dangereux. Par conséquent, le vendeur recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur l'annonce, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.
Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par le vendeur et le fabricant.
L'emploi ou l'utilisation du produit suppose de l'acheteur une parfaite maîtrise de sa mise en œuvre et une parfaite connaissance des risques qui y sont liés.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation inappropriée.
A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.
.
Responsabilité:
Le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés au vendeur. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable du vendeur. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du vendeur.
Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que le vendeur peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.
L'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
En tout état de cause, l'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" décline toute responsabilité du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit
SAV et garantie:
Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par le vendeur peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.
Il est rappelé que le vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
Informatique et liberté:
Le vendeur perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur la plateforme EBAY et de ses partenaires financiers, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du vendeur, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du vendeur, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978 et complété par l'Arrêté du 14 mai 2018 dénommé « Service FPS-ANTAI »
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse du vendeur, ou de l'en informer par mail.
Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.
Il est toutefois précisé que le vendeur n'étant qu'utilisateur de la plateforme EBAY, les informations collectées se limitent aux noms, adresses et Mail du client. Toutes autres informations collectées et utilisées par la plateforme n'engageront que celle-ci.
Cookies:
Pour des besoins de statistiques et d'affichage le vendeur informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées par la plateforme. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.
Plus d'informations sur les conditions d'utilisation EBAY.
Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction:
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de L'entreprise "DESCAZEAUX THIERRY" auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs:
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
