CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente
PREAMBULE
L'entreprise "Pro-Patinage" vend des articles de sports de glisse à partir de son siège social sis 581C chemin de la Combe des Pigeons, 30900 NIMES, mais aussi à distance par correspondance par le biais de publicité dans des magazines spécialisés et, en utilisant le réseau Internet sous l'appellation "Pro-Patinage". Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé d'appliquer les principes fondamentaux que sont la règle du satisfait ou remboursé, la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site "Pro- Patinage" en se réservant la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser par PayPal.
La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par PayPal.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande accompagné d'un message d'information.
PRISE DE COMMANDE
Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message. De convention expresse entre le client et "Pro-Patinage", la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, "Pro-Patinage" sera juridiquement engagé à compter de la réception de celui-ci. Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par "Pro-Patinage". Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable, quel que soit le montant de la commande. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
PRIX
"Pro-Patinage" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Ces prix sont stipulés nets T.T.C.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de "Pro-Patinage" jusqu'au complet encaissement du prix par "Pro- Patinage". Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement :
"Pro-Patinage" se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
MODALITES DE LIVRAISON
Délai de livraison :
La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix dans un délai de 72 heures dans la plupart des cas pour la France métropolitaine.
Il s'agit d'un délai moyen donné à titre indicatif en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande.
Un délai plus long pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 4 mois auquel cas, si ce délai maximum de 4 mois est dépassé de plus de 7 jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, "Pro-Patinage" en informera le client dans les meilleurs délais et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En cas d'articles livrables à des dates différentes dépendant de leur disponibilité, "Pro-Patinage" se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Mode de livraison :
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande.
Frais de livraison :
Pour toutes commandes inférieures au montant défini selon les zones géographiques et les valeurs définies ci-après, il vous sera facturé une participation aux frais de transport.
Ceux-ci varient en fonction de la valeur de votre commande et de la zone géographique.
Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi. Le délai de livraison de l'ensemble des produits commandés sera basé sur le délai le plus long. "Pro-Patinage" ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
RECEPTION
La réception est l’acte par lequel le destinataire des marchandises prend possession de ces dernières au moment de leur livraison par le fournisseur ou un tiers désigné (transporteur). Elle est faite par un réceptionnaire. La remise de la marchandise par le transporteur est effectuée dans tous les cas contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison. En règle générale, elle matérialise le transfert de propriété et déclenche le paiement de la facture commerciale selon la convention d'achat passée avec le fournisseur.
La réception des marchandises met donc le réceptionnaire face à deux acteurs responsables :
le transporteur qui est responsable des avaries et manquants survenus au cours du transport, à condition qu'ils soient constatés à l'arrivée de la marchandise et en présence du chauffeur ; le fournisseur qui est responsable de la qualité et de la quantité des produits livrés par rapport à la commande.
Le réceptionnaire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du contrôleur.
Ce dernier doit en effet émettre des réserves écrites, précises et motivées à l'arrivée sur les documents de livraison (lettre de voiture / bordereau de livraison …) et en présence du chauffeur (les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique).
Le client doit confirmer toute anomalie en adressant au transporteur ou au fournisseur suivant l’engagement de chacun, un courriel, un fax ou courrier recommandé avec accusé de réception exposant toutes les réclamations. Les coordonnées du transporteur doivent pour cela figurer sur le bon de livraison. Ces réclamations sont transmises 24h après la livraison et avant les deux jours suivants.
La vérification de l'état de votre colis est considérée comme effectuée et conforme dès la signature du bon de livraison. Par conséquent, en cas de non-respect de l’intégralité des indications énumérées ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trente jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et après obtention d'un numéro de retour fourni par notre service "Pro-Patinage" - SAV – Service des retours – 581 C chemin de la Combe des Pigeons, 30900 NIMES.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé en précisant la nature du dommage).
RETOUR
Dans le cas d'une demande d'échange émanant du client sur le produit reçu, si le(s) produit(s) est conforme à la commande, le client supportera les frais de retour et de réexpédition.
Dans le cas de produit(s) non conforme(s) à la commande, Pro Patinage assumera l'intégralité des frais de retour et de renvoi du produit(s) devant correspondre à la commande du client.
RESPONSABILITES
"Pro-Patinage" ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et ou communications, d'inondation, d'incendie. "Pro-Patinage" n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à un dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de "Pro-Patinage".
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour vous manifester. Au delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.
SATISFAIT OU REMBOURSE – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour en appelant notre service retour au 07 83 61 81 79. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires ( notice etc...) dans son emballage d'origine, et non usagé.
Le droit de retour ne pourra être exercé par mesure d'hygiène pour la lingerie : tout article de lingerie ne sera donc ni repris ni échangé, excepté s'il s'agit d'une erreur de couleur ou de taille de notre part.
Tout retour ne bénéficiant pas de son numéro ne sera pas accepté par nos services. Il vous sera automatiquement retourné.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à votre charge.
Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande seront pris en charge par "Pro- Patinage".
Pour les colis de plus de trente kilogrammes, l'enlèvement sera effectué par un transporteur à notre charge après accord de notre service des retours.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Aucun envoi en contre remboursement ou en port dû ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
GARANTIE :
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés articles 1640 et suivant du code civil, à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à "Pro-Patinage". Les frais de transport sont à la charge du client. Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultants notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, d'une installation défectueuse, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultants de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à "Pro-Patinage" par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage "Pro-Patinage" de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l'emploi de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d'achat du produit.
VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS
Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations qui figurent sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. "Pro- Patinage" ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de "Pro-Patinage" ni affecter la validité de la vente. A chaque entrée de visiteurs sur le site la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. "Pro-Patinage" met à la disposition du client un service d'assistance et d'information en cas de difficulté sur la commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
"Pro Patinage" est une marque déposée sur laquelle "Pro Patinage" jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de "Pro Patinage" est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que les photographies présentes sur la boutique "Pro-Patinage" sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur la boutique "Pro-Patinage" sont la propriété de "Pro Patinage" et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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CLAUSE DE PARFAITE INFORMATION
Le client déclare expressément avoir reçu de "Pro-Patinage" toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
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CONFIDENTIALITE
Par souci de confidentialité, "Pro-Patinage" ne communique le numéro personnel d'identification qu'à la personne désignée. Le numéro personnel d'identification appartient exclusivement à la personne à laquelle il est attribué. Le client est seul responsable de l'usage de ce numéro par lui-même et les personnes autorisées par lui. "Pro- Patinage" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, d'une manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. Dans tous les cas le client accède à un serveur sécurisé conforme à la technologie la plus efficace en la matière. Ce serveur utilisant la cryptographie, respecte les dispositions légales en la matière.
LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent même s'il s'agit d'une demande incidente d'appel ou s'il y a pluralité de défendeurs.
