Introduction
Le Vendeur 'apeca92', société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente de produits divers vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Identité de vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CF. au capital de 10,000 euro dont le siège social est à 91 Bis Rue des Bourguignons 92270 Bois Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 801 046 798 . ci-après dénommée " Vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via La boutique d’eBay ‘apeca92’ de " S.A.R.L CF " dénommée ci-après l’ " Acheteur ".
Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans la boutique publié de Vendeur.Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des annonces sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans les annonces sont des prix TTC en euro (hors frais de port) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à l’annonce le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (pour produits livraison gratuit) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Pour les produits dont le livraison ne sont pas gratuits, les frais de port indiqués sur eBay comprennent les frais de transport de la Poste et les coûts d’enveloppe et emballage .
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque bancaire ou postal, et le paiement électronique via le système PayPal.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la fiche de commande ,Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : S.A.R.L CF 91 Bis Rue des Bourguignons 92270 Bois Colombes, soit par messagerie d’eBay, soit par email au sarlcfeb@outlook.com dans le délai de trente jours de la livraison.
Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement électronique Paypal ou de remboursement par chèque bancaire. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement a été exercé. Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie
