CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 9etoccase et son client.
1.1 LE TRANSPORT DE VOTRE COLIS EN FRANCE
livraison mondial Relay :
le délais de prise en charge préparation du colis est 24h
Le délai de livraison prévu est de 72 heures (3 jours ouvrés).
LA LIVRAISON EST GRATUITE POUR LA FRANCE
livraison par Transporteur :
les colis de plus de 30kg et de taille hors norme (capot, porte, hayon, pot, moteur, boite, pont, essieux, ect..) sont expédier par transporteur et demande un temps de pris en charge supplémentaire après la commande .
AUTODOCAS n’est pas responsable des retards de livraison effectué par les transporteurs , aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard sur les livraisons. Veillez à bien vérifier le nom du point de relais
Si le colis nous revient Nous ne prenons pas en charge les frais de renvoi du colis revenus. Pensez à bien récupérer votre colis au point retrait choisi il nous sera retourner au bout de 10 jours
les frais d'expédition comprennent l'emballage, manutention et frais de transporteur . Les colis sont surdimensionnés et protégés. Nous vous fournirons dès que possible un lien vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre colis.
2. COMMANDE
Les commandes sont validées par système d'enregistrement automatique, elles sont considérées comme preuve de la nature et du contenu de votre commande. Le client fournit son adresse e-mail et 9etoccase confirmera l'acceptation. Une fois le payement effectué et encaissé par 9etoccase , la vente sera conclue.
Exemple : La vente sera conclue à compter de la validation par AUTODOCAS du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou PayPal. AUTODOCAS se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix est exprimé en Euros et TTC. La TVA non applicable ART 293B du CGI . Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Il est payable au comptant, le jour de la confirmation ou du retrait de la commande, le prix est également fixé par 9etoccase
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de 9etoccase jusqu'au moment du paiement intégral par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle que soit la cause, 9etoccase sera en droit d'exiger la suppression immédiate des ventes. Les frais seront imputés au client, astreintes comprises. Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.
4.1 RETOUR DE MARCHANDISE ET DROIT DE RETRACTATION
L'article L 121-20 du Code de la Consommation vous donne droit à un délai de rétractation de 14 jours francs, pour nous retourner un produit qui ne vous convient pas. Le délai de rétraction commence à compter de la date de livraison de votre colis, vous devez alors dans ce délai retourner ce produit à vos frais et accompagné de votre facture.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés par le client ne sont pas repris.
En cas de remboursement : Les remboursements s'effectuent par chèque ou compte bancaire PayPal dans les 14 jours au plus tard à partir de l'exercice de votre droit de rétractation ou de l'acceptation du dit remboursement sous réserve de la réception des marchandises en bon état et contrôler par notre services.
En ce qui concerne le retour des colis, vous devez nous le(s) retourner en POINT RELAIS avec MONDIAL RELAIS à l’adresse suivante :
9etoccase
DISTRIBAT CONDEZAYGUES
LIEU DIT CIPIERE
FR-47500 CONDEZAYGUES
OU
en colissimo la poste
9etoccase
LA VALLEE
47150 MONFLANQUIN
Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d'erreur de notre part, auquel cas nous les prendrons à notre charge, après accord.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9etoccase présente sur son site web des produits d'occasion pour l'automobile à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
5.1. INFORMATION SUR NOS PRODUIT
Si malgré tous nos effort, vous rencontrez un problème avec l’un de nos produit, (produit qui ne fonctionne pas ou défectueux) il sera échangé ou remboursé dans les meilleurs délais possible (15 à 30 jours pour un remboursement).
6. INFORMATIONS LEGALES
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent au nom de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de 9etoccase . De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
7. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français
8. CONTACT
Pour toute demande ou réclamation contactez-nous par email
